Vers une dérogation pour l'exploitation des ressources vivantes de la ZEE dans l'enceinte du Port ?

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de modification d’un arrêté de février 2012 portant application d’une délibération de février 1997 modifiée, relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la ZEE

Régulièrement certaines îles sollicitent, pour palier un déficit d’approvisionnement notamment dans le cadre d’événements communautaires, culturels ou traditionnels, que les navires de pêche puissent débarquer leurs captures, sans être exposés aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur concernant l’obligation de débarquement de la totalité des captures dans l’enceinte d’un marché d’intérêt territorial.

En effet, la délibération précitée prévoit la possibilité pour le Conseil des ministres d’imposer des sujétions en matière de présentation, de commercialisation, de débarquement et de transbordement des captures. Elles ont été instituées par un arrêté de février 2012 qui prévoit l’obligation de débarquement de la totalité des captures dans l’enceinte du marché d’intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete, tel que défini un arrêté de décembre 1994, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, sauf pour les navires basés dans une autre île que Tahiti.

Le projet d’arrêté ouvre la possibilité de déroger à l’obligation de débarquer la totalité de leurs captures uniquement dans l’enceinte du port de pêche de Papeete. Il encadre toutefois strictement la mise en œuvre de cette dérogation afin de garder l’esprit de la règlementation de 1997 à savoir la protection de la pêche côtière et l’obligation de statistiques pour les armateurs à la pêche.

Plusieurs conditions encadrent notamment la mise en œuvre de cette dérogation : - l’existence d’une demande préalable du maire ou du maire délégué ;

- l’existence d’événements précis à connotation culturelle ou traditionnelle que les pêcheurs locaux n’auront pu approvisionner ;

- sa limitation dans le temps ;

- l’obligation pour l’armateur du navire ayant débarqué des captures par dérogation de transmettre des éléments d’information au service de la pêche.