Tarifs des prestations

Le prix de la prestation d’assistance maritime réalisée par le Port Autonome de Papeete comprend le prix de location des navires et la prime d’assistance.

Le prix de location des navires applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur (Voir la grille tarifaire Location de Remorqueurs).

La prime d’assistance est fixée compte tenu notamment des critères suivants, sans égard à l’ordre dans lequel ils sont présentés :

1. La valeur du navire et des autres biens sauvés ;
2. La nature et l’importance du danger ;
3. L’habileté et les efforts de l’assistant pour sauver le navire et les autres biens ;
4. Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par l’assistant ;
5. Le risque de responsabilité et les autres risques courus par l’assistant ou son matériel ;
6. La promptitude des services rendus ;
7. L’état de préparation ainsi que l’efficacité et la valeur du matériel de l’assistant ;
8. La disponibilité et l’usage des navires ou d’autres matériels destinés aux opérations d’assistance ;
9. L’habileté et les efforts de l’assistant pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement.

Cette prime est laissée à l’appréciation du Directeur du Port Autonome de Papeete.

Les opérations d’assistance maritime font l’objet d’une convention signée entre Le Directeur du Port et le propriétaire ou l’armateur du navire assisté, ou de son représentant.

Les conventions stipulant la clause « No cure, no pay » ne feront l’objet d’aucune facturation en cas d’échec de l’opération.