Tarifs des prestations

L’exploitation de la Cale de halage est assurée en régie directe par le Port Autonome de Papeete.

a) Inscription et ordre de montée des navires

Tout capitaine, propriétaire ou armateur, désirant faire admettre un navire sur la cale de halage devra se faire inscrire au bureau de la direction du port Autonome sur un registre qui mentionnera :
• le nom du navire,
• la date d’inscription.

et qui sera émargé par l’armateur ou son représentant autorisé. Il y sera joint en outre des indications sur la durée probable du séjour sur cale et des réparations à effectuer, sur les dimensions principales, le déplacement, le poids et le tirant d’eau du navire à lège.

La montée sur cale des navires aura lieu dans l’ordre d’inscription, sauf bénéfice de priorité pour tout navire en avaries dont la mise à sec serait reconnue indispensable par le capitaine de port.

Sont réservés, en outre, les cas d’urgence dont l’appréciation appartiendra aux agents chargés de la police du port, et en dernier ressort, au directeur du port.

Tout capitaine, propriétaire ou armateur d’un navire inscrit sur le registre de demande d’utilisation de la cale se verra fixer la date et l’heure auxquelles son navire pourra être halé au plus tard quarante-huit heures à l’avance.

Lorsqu’un navire inscrit ne sera pas présenté à son rang pour un motif justifié, il prendra le premier tour dont il sera en mesure de profiter. Toutefois, le rang d’inscription sera perdu lorsque, le navire étant présent au port, il aura laissé passer deux fois son tour.

b) Durée du séjour des navires sur la cale

Dans les quarante-huit heures qui suivront la montée du navire sur cale, le capitaine, propriétaire ou armateur devra faire connaître d’une façon ferme la durée maxima du séjour sur cale au préposé de la direction du port autonome.

Dans le cas où, à l’expiration du délai ainsi fixé la cale serait requise pour satisfaire à un engagement antérieur, le capitaine, propriétaire ou armateur du navire sur cale serait mis en demeure de prendre ses dispositions pour permettre la remise à l’eau immédiate de son navire. Faute par lui de se conformer à cette invitation ou de justifier d’une entente amiable avec le titulaire de l’engagement antérieur, le directeur du port se réserverait le droit de faire descendre le navire de la cale, aux frais, risques et périls du capitaine, propriétaire ou armateur, à moins d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure. Dans ce dernier cas, procès-verbal de constat serait immédiatement dressé à la diligence du capitaine de port et le capitaine, propriétaire ou armateur du navire ainsi resté indûment sur cale deviendrait responsable de toutes les conséquences de la non-exécution dudit engagement antérieur.

Il en serait de même pour le capitaine, propriétaire ou armateur d’un navire hissé sur le ber qui provoquerait un retard dans la remise à l’eau d’un autre navire hissé sur le transfert alors qu’il serait engagé à terminer ses travaux dans le délai voulu pour permettre cette manœuvre.

Tout conflit survenant à l’occasion du séjour d’un navire sur cale sera arbitré par le directeur du port.

c) Mode d’exploitation de la cale

Tout navire se présentant pour être hissé devra être stable et entièrement à lège c’est-à-dire cales à marchandises, caisses ou ballasts à eau et soutes ou caisses à combustibles vides.

Dans le cas d’avaries rendant cette condition irréalisable, le hissage n’aura lieu qu’aux risques et périls de l’armement, si l’opération est reconnue sans danger par le directeur du port ou son délégué.

Le navire devra se trouver en place devant l’entrée de la cale et prêt à être halé au jour et à l’heure fixés.

Si un cas fortuit ne permettait pas l’utilisation de la cale à ce moment, aucune réclamation du capitaine, propriétaire ou armateur ne serait recevable.

Le choix du hissage sur le ber ou sur le transfert restera à l’initiative de l’agent responsable de la cale de halage qui tiendra compte des dimensions, du poids et des conditions de stabilité du navire ainsi que de la durée des réparations à y effectuer.

La présentation du navire et son accorage sur la cale ou sur le transfert seront effectués par les soins et aux frais, risques et périls de l’entrepreneur chargé des réparations, qui devra se procurer la main-d’œuvre, les matériels : épontilles, cales, etc…ainsi que l’outillage, nécessaires à l’exécution de ces opérations. Il en sera de même pour les réparations à faire au navire.

Le port autonome chargé de l’entretien et de l’exploitation de la cale bornera son intervention à la location de la cale, du ber ou du transfert munis des tins nécessaires, et aux opérations ci-après :
1. descente du ber au-devant du navire présenté ;
2. traction du ber jusqu’à la partie supérieure de la cale lorsque le navire aura été mis en place sur le ber, ou sur le transfert, par les soins de l’entrepreneur chargé des réparations ;
3. translation du transfert sur ses chemins de roulement, s’il y a lieu ;
4. amenée du ber pour remise à flot, à l’expiration du séjour du navire sur cale.

La manœuvre préparatoire de descente du ber sera effectuée en accord entre l’agent du port autonome chargé de la cale de halage, d’une part, et l’entrepreneur des réparations assisté du capitaine ou du propriétaire d’autre part.

d) Halage au sec ou remise à flot des navires

Le halage des navires sur la cale et leur remise à flot, auront lieu sous la responsabilité de l’entrepreneur qui, par signaux, demandera la mise en marche ou l’arrêt de la machine.

Il sera obligatoirement assisté du capitaine ou propriétaire du navire.

Pour la mise en place d’un navire sur le ber ou sur le transfert, il sera employé pour caler les flancs la totalité des cales correspondant à sa longueur à l’exception des parties avant et arrière qui reposeront sur des épontilles.

Toutes cales, tins ou autres pièces devront porter les marques à la peinture ou au fer de leur propriétaire.

Tout dégât causé aux installations de la cale de halage par le fait des manœuvres de halage au sec ou de remise à flot du navire ou pendant le séjour du navire sur la cale ou sur le transfert sera imputable à l’entrepreneur de réparations ; à charge par lui de prouver qu’il n’en n’est pas responsable.

Le port autonome ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable des avaries, pertes ou destructions pouvant survenir au navire, à son gréement, ses apparaux ou fournitures pendant sa montée, son transfert, son séjour et sa descente de la cale.

e) Mesures d’ordre et de police

L’entrepreneur chargé des réparations du navire est seul responsable des accidents pouvant survenir à ses ouvriers ou aux personnes étrangères à son entreprise, circulant sur son chantier pendant les heures de travail.

L’entrepreneur doit recruter le personnel nécessaire à l’exécution des réparations dans le délai prévu. En outre, dans le cas où l’intérêt général l’exigerait le directeur du port pourra lui imposer l’obligation de faire travailler son chantier la nuit ainsi que les jours fériés. Cette obligation sera notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance à l’entrepreneur intéressé.

Le dépôt à terre ou le jet à la mer le long de la cale ou dans les eaux du port de lest, escarbilles, détritus, huiles usées, etc… est formellement interdit.

Le lavage des cales est interdit. Seul est autorisé le lavage de la partie extérieure de la coque et du pont du navire.

Il est défendu d’allumer du feu ailleurs qu’à l’endroit désigné pour chauffer le brai. Les feux seront éteints au coucher du soleil, à moins de travail de nuit.

Dans ce cas, l’éclairage du chantier et éventuellement du navire sur cale sera assuré par le port autonome qui facturera le courant électrique consommé.

Tout navire sur cale devra être gardé de nuit.

En cas d’incendie à bord le capitaine, propriétaire ou armateur sera responsable de toute avarie occasionnée au ber, au transfert, aux tins, aux chemins de roulement et d’une façon générale à tout matériel ou construction voisins.

Aussitôt après l’achèvement des réparations faites au navire et avant sa descente de la cale, l’entrepreneur des réparations devra faire nettoyer à ses frais la cale et ses abords des débris provenant des réparations ou de ceux déposés en contravention de l’article 14.

Dans le cas où ce travail ne serait pas fait convenablement et rapidement, il y serait immédiatement pourvu d’office par les soins du port autonome, et les frais qui en résulteraient seraient ajoutés aux sommes dues en vertu du tarif fixé à l’article ci-après

f) Tarifs

(1) Halage et occupation de la cale

Les tarifs de halage, de remise à l’eau et d’occupation de la cale sont calculés sur le volume dit « de référence » des navires (Voir glossaire : Volume de référence).

Les tarifs de halage, de remise à l’eau et d’occupation de la cale sont fixés par grille tarifaire (Voir grille tarifaire – Prestations de la cale de halage).

Ne sont pas inclus dans ces tarifs :
• Le calage du navire qui doit être effectué par une entreprise privée agréée,
• Les fournitures d’énergie (électricité, air comprimé) ainsi que les fournitures d’eau.

Les navires munis d’une quille type « Finn Keel » ou « quille aileron » bénéficient d’un abattement de 50% sur le tarif d’occupation.

(2) Services divers fournis par la cale

Les tarifs relatifs aux services divers fournis par la cale de halage sont fixés par grille tarifaire (Voir grille tarifaire – Prestations de la cale de halage).

g) Dispositions diverses

Dans le but de ne point gêner les manœuvres de montée et de descente et de préserver l’extrémité des chemins de roulement, il est interdit à tout navire ou embarcation de stationner mouillé ou amarré, dans l’alignement de la cale sur une distance de 100 mètres à partir du mur de quai.

Les capitaines, propriétaires ou armateurs et les entrepreneurs de réparations sont considérés comme acceptant les clauses, conditions et tarifs du présent règlement, par le seul fait qu’ils placent leur navire sur la cale ou sur le transfert.