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Réglementations

Code des Ports

Le 11 Janvier 2001, l'Assemblée de la Polynésie française adopte le premier Code des Ports maritimes de Polynésie française. Entré en vigueur le 1er avril 2001, ce texte est un document de référence indispensable pour l'ensemble des professionnels du secteur portuaire.

Le Code des Ports maritimes de Polynésie française est composé de deux livres distincts :

Livre I

relatif à la création, à l'organisation et à l'aménagement des ports maritimes, fixe les dispositions générales du cadre juridique :

  • délimitation géographique des ports: limites maritimes et terrestres, accès aux ouvrages portuaires...
  • conditions d'administration et de gestion des ports : établissement public
  • régime domanial : autorisations d'occupation du domaine portuaire, outillages et installations, droits réels des exploitants
  • dispositions particulières des Ports Autonomes de Papeete et Uturoa : institutions et missions, régime financier...

Livre II

règlemente la police des ports maritimes :

  • missions et attributions des officiers et surveillants de port
  • règlement général de police : désignation et durée d'occupation des potes à quai, entrée et sortie des navires, mouillage et amarrage...
  • dispositions particulières relatives aux matières dangereuses, aux surfaces encloses et au balisage
  • infraction : procédures, constatations et sanctions

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Code des Ports

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