Le présent formulaire complété doit obligatoirement être accompagné d’une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’intégralité des dates demandées. Les documents doivent être transmis au moins quatre (4) jours ouvrés avant le 1er jour d’occupation demandé.
En cas de non-respect de ces deux conditions, la demande sera automatiquement rejetée.
Pour rappel, il est interdit d’occuper le domaine portuaire sans être titulaire d’une autorisation d’occupation délivrée par l’autorité portuaire. Les contrevenants pourront faire l’objet d’un constat pouvant conduire à une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif.
| Conditions particulières à respecter :
– La vente de prestations en dehors des zones désignées (telles que la vente à la sauvette ou le démarchage) est strictement interdite. – Un maximum de deux personnes de la même entité par guichet est autorisé. – Tous les supports de communication, tels que les affiches et les pancartes, doivent être retirés à la fin de la journée. En cas de non-respect des conditions ou du guichet attribué par le Port autonome de Papeete, et après trois (3) rappels à l’ordre notifiés par écrit, le Port autonome de Papeete se réserve le droit de refuser les demandes d’autorisation à venir sur les trois (3) prochains mois où des escales de paquebots sont programmées. |
Modalités de tarification et de facturation :
Tarification selon la délibération n° 10/2018/CA-PAP du 4 avril 2018 fixant les tarifs des redevances d’occupation des locaux de la gare maritime du port de Uturoa, rendue exécutoire par arrêté n° 852/CM du 30 avril 2018 (publication JOPF n°37 du 8/05/2018 page 8624).
Chaque demande de réservation entraîne la génération d’une facture, et la facturation se fait par tranches de 7 jours, qu’ils soient consécutifs ou non. Ainsi, si une demande inclut 2 jours de réservation, le client devra payer pour 7 jours. Si la demande inclut 8 jours, le client devra payer pour 14 jours.
La facturation s’effectue sur la base des dates renseignées dans le formulaire.
En cas d’absence au guichet, le prestataire sera tout de même facturé.
