Le présent formulaire complété doit obligatoirement être accompagné d’une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’intégralité des dates demandées. Les documents doivent être transmis au moins quatre (4) jours ouvrés avant le 1^er jour d’occupation demandé.

En cas de non-respect de ces deux conditions, la demande sera automatiquement rejetée.

Pour rappel, il est interdit d’occuper le domaine portuaire sans être titulaire d’une autorisation d’occupation délivrée par l’autorité portuaire. Les contrevenants pourront faire l’objet d’un constat pouvant conduire à une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif.

Modalités de tarification et de facturation :

Tarification selon la délibération n° 50/2010/CA-PAP du 21 décembre 2010 fixant le tarif de la redevance d’affichage sur le domaine public du Port autonome de Papeete, rendue exécutoire par arrêté n° 74/CM du 18 janvier 2011 (publié au JOPF n° 4 du 27 janvier 2011 p.356).

La facturation s’effectue sur la base des dates renseignées dans le formulaire, sauf dans les cas suivants :

• Si la banderole a été installée avant la date demandée, la facturation démarrera à la date constatée par les services du Port autonome ;
• Si la banderole n’a pas été retirée à la date demandée, la facturation s’arrêtera à la date du retrait effectif de la banderole.

En cas d’absence de banderole aux dates demandées et validées, le demandeur sera tout de même facturé.

Lieu d’affichage :